Contenu

A. Protection des données
B. Contrat de traitement des données sur mandat

A. Déclaration de protection des données

Par la présente déclaration de protection des données, nous vous informons sur les données personnelles que nous traitons dans le cadre de nos activités, y compris sur notre site Internet docuteam.ch. Nous vous informons en particulier concernant l’objectif, la manière et le lieu du traitement de vos données personnelles. Nous vous informons en outre sur les droits des personnes dont nous traitons les données.

D’autres déclarations de protection des données ainsi que d’autres documents juridiques tels que les conditions générales de vente (CGV), les conditions d’utilisation ou les conditions de participation peuvent s’appliquer à des activités, individuelles ou supplémentaires.

docuteam SA est soumis au droit suisse de la protection des données ainsi que, le cas échéant, au droit étranger applicable en matière de protection des données, notamment celui de l’Union européenne (UE) avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). La Commission européenne reconnaît que le droit suisse de la protection des données garantit une protection adéquate des données.

1. Coordonnées de contact

Responsabilité du traitement des données personnelles :

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans certains cas, il existe d’autres responsables du traitement des données personnelles.

1.1 Délégué à la protection des données

Nous disposons d’un délégué à la protection des données qui est le point de contact pour les personnes concernées et d’interlocuteur pour les autorités de surveillance en cas de questions relatives à la protection des données :

1.2 Représentation de la protection des données dans l’Espace économique européen (EEE)

Nous disposons d’un représentant pour la protection des données dans l’Espace économique européen (EEE), conformément à l’article 27 du RGPD. Ce représentant pour la protection des données sert de point de contact supplémentaire aux autorités de surveillance et aux personnes concernées dans l’Union européenne (UE) et dans le reste de l’Espace économique européen (EEE) pour les demandes en rapport avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) :

2. Notions et bases légales

2.1 Notions

Les données personnelles sont toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées.

Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la conservation, la communication, la collecte, l’enregistrement, l’effacement, la conservation, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.

L’Espace économique européen (EEE) comprend les États membres de l’Union européenne (UE) ainsi que la Principauté de Liechtenstein, l’Islande et la Norvège. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) qualifie le traitement de données personnelles de traitement de données à caractère personnel.

2.2 Bases légales

Nous traitons les données personnelles conformément à la législation suisse en matière de protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).

Nous traitons – si et dans la mesure où le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable – des données personnelles conformément à au moins une des bases juridiques :

  • Art. 6, alinéa 1, lettre a (RGPD) : la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  • Art. 6, alinéa 1, lettre b (RGPD) : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  • Art. 6, alinéa 1, lettre c (RGPD) : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  • Art. 6, alinéa 1, lettre d (RGPD) : le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Art. 6, alinéa 1, lettre e (RGPD) : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • Art. 6, alinéa 1, lettre f (RGPD) : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

3. Nature, portée et objectif

Nous traitons les données personnelles qui sont nécessaires pour pouvoir exercer nos activités de manière durable, conviviale, sûre et fiable. Ces données personnelles peuvent notamment appartenir aux catégories suivantes : données d’inventaire et de contact, données de navigateur et d’appareil, données de contenu, métadonnées ou données marginales, données d’utilisation, données de localisation, données de vente ainsi que données de contrat et de paiement.

Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire au(x) but(s) concerné(s) ou conformément à la loi. Les données personnelles dont le traitement n’est plus nécessaire sont rendues anonymes ou supprimées.

Nous pouvons faire traiter des données personnelles par des tiers. Nous pouvons traiter des données personnelles en collaboration avec des tiers ou les transmettre à des tiers. Ces tiers sont notamment des prestataires spécialisés dont nous utilisons les services. Nous garantissons également la protection des données auprès de ces tiers.

Nous ne traitons les données personnelles qu’avec le consentement de la personne concernée, à moins que le traitement ne soit autorisé pour d’autres raisons juridiques. Le traitement sans consentement peut par exemple être autorisé pour l’exécution d’un contrat avec la personne concernée et pour des mesures précontractuelles correspondantes, afin de préserver nos intérêts légitimes prépondérants, parce que le traitement est évident au vu des circonstances ou après information préalable.

Dans ce cadre, nous traitons notamment les informations qu’une personne concernée nous transmet volontairement et de sa propre initiative lors d’une prise de contact – par exemple par courrier postal, e-mail, messagerie instantanée, formulaire de contact, médias sociaux ou téléphone – ou lors de l’enregistrement d’un compte d’utilisateur. Nous pouvons par exemple enregistrer de telles informations dans un carnet d’adresses, dans un système de gestion de la relation client (CRM) ou à l’aide d’outils comparables. Lorsque des données concernant d’autres personnes nous sont transmises, les personnes qui les transmettent sont tenues de garantir la protection des données vis-à-vis de ces personnes ainsi que l’exactitude de ces données personnelles.

Nous traitons en outre les données personnelles que nous recevons de tiers, que nous nous procurons à partir de sources accessibles au public ou que nous collectons dans le cadre de nos activités et de nos opérations, si et dans la mesure où un tel traitement est autorisé pour des raisons juridiques.

4. Données personnelles à l’étranger

Nous traitons en principe les données personnelles en Suisse et dans l’Espace économique européen (EEE). Nous pouvons toutefois exporter ou transmettre des données personnelles dans d’autres pays, notamment pour les traiter ou les faire traiter dans ces pays.

Nous pouvons exporter des données personnelles dans tous les États et territoires de la planète et ailleurs dans l’univers, à condition que la législation locale garantisse une protection adéquate des données, selon l’évaluation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou conformément à la décision du Conseil fédéral suisse et, si le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable, conformément à la décision de la Commission européenne, une protection adéquate des données.

Nous pouvons transférer des données personnelles dans des États dont le droit ne garantit pas une protection adéquate des données, à condition que la protection des données soit assurée pour d’autres raisons, notamment sur la base de clauses standard de protection des données ou avec d’autres garanties appropriées. Exceptionnellement, nous pouvons exporter des données personnelles vers des États ne disposant pas d’une protection des données adéquate ou appropriée si les conditions particulières en matière de protection des données sont remplies, par exemple le consentement explicite des personnes concernées ou un lien direct avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Sur demande, nous renseignons volontiers les personnes concernées sur d’éventuelles garanties ou leur fournissons une copie de celles-ci.

5. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées dont nous traitons les données personnelles disposent des droits prévus par le droit suisse en matière de protection des données. Il s’agit notamment du droit à l’information ainsi que du droit de rectification, de suppression ou de blocage des données personnelles traitées.

Les personnes concernées dont nous traitons les données personnelles peuvent – si et dans la mesure où le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable – obtenir gratuitement la confirmation que nous traitons leurs données personnelles. Si cela est le cas, les personnes concernées peuvent demander des informations sur le traitement de leurs données personnelles, faire limiter le traitement de leurs données personnelles, exercer leur droit à la portabilité des données et faire rectifier, effacer (« droit à l’oubli »), bloquer ou compléter leurs données personnelles.

Les personnes concernées dont nous traitons les données personnelles peuvent – si et dans la mesure où le RGPD est applicable – révoquer à tout moment un consentement donné avec effet pour l’avenir et s’opposer à tout moment au traitement de leurs données personnelles.

Les personnes concernées dont nous traitons les données personnelles disposent d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance compétente. L’autorité de surveillance pour la protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

6. Protection des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir une sécurité des données adaptée au risque respectif. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue des données.

L’accès à notre site web s’effectue au moyen du cryptage de transport (SSL / TLS, en particulier avec le Hypertext Transfer Protocol Secure, en abrégé HTTPS). La plupart des navigateurs signalent le cryptage de transport par un cadenas dans la barre d’adresse.

Nos communications numériques sont soumises , comme toute communication numérique, à une surveillance de masse sans motif et indépendante de tout soupçon ainsi qu’à d’autres formes de surveillance par les autorités de sécurité en Suisse, dans le reste de l’Europe, aux États-Unis d’Amérique (USA) et dans d’autres pays, états. Nous ne pouvons pas exercer d’influence directe sur le traitement correspondant des données personnelles par les services secrets, les services de police et autres autorités de sécurité.

7. Utilisation du site web

7.1 Cookies

Nous pouvons utiliser des cookies. Les cookies, qu’il s’agisse de nos propres cookies (cookies de première partie) ou de cookies de tiers dont nous utilisons les services (cookies de troisième partie), sont des données qui sont stockées dans le navigateur. Ces données stockées ne se limitent pas nécessairement aux cookies traditionnels sous forme de texte.

Les cookies peuvent être stockés temporairement dans le navigateur en tant que «cookies de session» ou pour une période déterminée en tant que «cookies permanents». Les «cookies de session» sont automatiquement supprimés lorsque le navigateur est fermé. Les «cookies permanents» ont une durée de stockage déterminée. Les cookies permettent notamment de reconnaître un navigateur lors de la prochaine visite de notre site web et de mesurer ainsi, par exemple, la portée de notre site web. Cependant, les «cookies permanents» peuvent aussi être utilisés par exemple pour le marketing en ligne.

Les cookies peuvent être désactivés ou supprimés en partie ou en totalité à tout moment dans les paramètres du navigateur. Sans cookies, notre site web ne sera éventuellement plus disponible dans son intégralité. Nous demandons activement, au moins si et dans la mesure où cela est nécessaire, le consentement explicite à l’utilisation de cookies.

Pour les cookies utilisés pour la mesure d’audience et de succès ou pour la publicité, une opposition générale («opt-out») est possible pour de nombreux services via AdChoices (Digital Advertising Alliance of Canada), la Network Advertising Initiative (NAI), YourAdChoices (Digital Advertising Alliance) ou Your Online Choices (European Interactive Digital Advertising Alliance, EDAA).

7.2 Journal du serveur

Nous pouvons collecter les informations suivantes pour chaque accès à notre site web, dans la mesure où elles sont transmises par votre navigateur à notre infrastructure de serveur ou peuvent être déterminées par notre serveur web : date et heure (y compris le fuseau horaire), adresse IP (Internet Protocol), statut d’accès (code d’état HTTP), système d’exploitation (y compris l’interface utilisateur et la version), navigateur (y compris la langue et la version), sous-page de notre site web consultée (y compris la quantité de données transmises), dernière page web consultée dans la même fenêtre du navigateur (référent ou referrer).

Nous enregistrons ces informations, qui peuvent également constituer des données personnelles, dans des fichiers journaux du serveur. Ces indications sont nécessaires pour mettre à disposition notre site web de manière durable, conviviale et fiable ainsi que pour pouvoir garantir la sécurité des données et donc en particulier la protection des données personnelles – également par des tiers ou avec l’aide de tiers.

7.3 Pixel de suivi

Nous pouvons utiliser des pixels de suivi sur notre site web. Les pixels de suivi sont également appelés balises web. Les pixels de suivi, également ceux de tiers dont nous utilisons les services, sont de petites images généralement invisibles qui sont automatiquement appelées lors de la visite de notre site web. Les pixels de suivi permettent de collecter les mêmes informations que le journal du serveur.

8. Les médias sociaux

Nous sommes présents sur des plateformes de médias sociaux et d’autres plateformes en ligne afin de pouvoir communiquer avec les personnes intéressées et de les informer de nos activités. Dans le cadre de ces plateformes, des données personnelles peuvent également être traitées en dehors de la Suisse et de l’Espace économique européen (EEE).

Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions d’utilisation ainsi que les déclarations de protection des données et autres dispositions des différents exploitants de telles plates-formes s’appliquent également. Ces dispositions informent notamment sur les droits des personnes concernées directement vis-à-vis de la plateforme en question, dont fait partie par exemple le droit d’accès.

9. Services de tiers

Nous utilisons des services de tiers afin de pouvoir exercer nos activités et nos opérations de manière durable, conviviale, sûre et fiable. Ces services nous permettent entre autres d’intégrer des fonctions et des contenus dans notre site web. Lors d’une telle intégration, les services utilisés saisissent au moins temporairement les adresses Internet Protocol (IP) des utilisateurs pour des raisons techniques impératives.

Pour des raisons de sécurité, statistiques et techniques, les tiers dont nous utilisons les services peuvent traiter des données agrégées, anonymes ou pseudonymisées en rapport avec nos activités. Il s’agit par exemple de données de performance ou d’utilisation afin de pouvoir proposer le service concerné.

Nous utilisons notamment :

9.1 Infrastructure numérique

Nous utilisons des services de tiers afin de pouvoir recourir à l’infrastructure numérique nécessaire dans le cadre de nos activités et de nos opérations. Il s’agit par exemple de services d’hébergement et de stockage fournis par des fournisseurs sélectionnés.

Nous utilisons notamment :

9.2 Conférences audio et vidéo

Nous utilisons des services spécialisés d’audioconférence et de vidéoconférence pour pouvoir communiquer en ligne. Ils nous permettent par exemple de tenir des réunions virtuelles ou d’organiser des cours et des webinaires en ligne. Pour la participation à des conférences audio et vidéo, les textes juridiques des différents services, tels que les déclarations de protection des données et les conditions d’utilisation, s’appliquent en complément.

Nous recommandons, selon la situation de vie, de couper le microphone par défaut lors de la participation à des conférences audio ou vidéo et de flouter l’arrière-plan ou de faire apparaître un arrière-plan virtuel.

Nous utilisons notamment :

9.3 Matériel cartographique

Nous utilisons des services de tiers pour pouvoir intégrer des cartes dans notre site web.

Nous utilisons en particulier :

9.4 Contenus numériques audio et vidéo

Nous utilisons les services de tiers spécialisés pour permettre la lecture directe de contenus audio et vidéo numériques, comme par exemple la musique ou les podcasts.

Nous utilisons en particulier :

9.5 Polices de caractères

Nous utilisons des services de tiers pour pouvoir intégrer des polices de caractères sélectionnées ainsi que des icônes, des logos et des symboles dans notre site web.

Nous utilisons en particulier :

10. Extensions du site web

Nous utilisons des extensions pour notre site web afin de pouvoir utiliser des fonctions supplémentaires.

Nous utilisons en particulier :

11. Mesure de la réussite et de l’audience

Nous utilisons des services et des programmes pour déterminer comment notre offre en ligne est utilisée. Dans ce cadre, nous pouvons par exemple mesurer le succès et la portée de nos activités ainsi que l’effet des liens de tiers vers notre site web. Mais nous pouvons aussi, par exemple, essayer et comparer comment différentes versions de notre offre en ligne ou différentes parties de notre offre en ligne sont utilisées (méthode « A/B test »). Sur la base des résultats de la mesure du succès et de la portée, nous pouvons notamment corriger des erreurs, renforcer les contenus populaires ou apporter des améliorations à notre offre en ligne.

Lors de l’utilisation de services et de programmes pour la mesure du succès et de la portée, les adresses Internet Protocol (IP) des différents utilisateurs doivent être enregistrées. Les adresses IP sont en principe raccourcies (« masquage IP ») afin de respecter le principe d’économie des données grâce à la pseudonymisation correspondante et d’améliorer ainsi la protection des données des utilisateurs et utilisatrices.

Lors de l’utilisation de services et de programmes de mesure des résultats et de la portée, des cookies peuvent être utilisés et des profils d’utilisateurs peuvent être créés. Les profils d’utilisateurs comprennent par exemple les pages visitées ou les contenus consultés sur notre site web, des indications sur la taille de l’écran ou de la fenêtre du navigateur et la localisation – du moins approximative. En principe, les profils d’utilisateurs sont créés exclusivement sous forme de pseudonymes. Nous n’utilisons pas les profils d’utilisateurs pour identifier les utilisateurs individuels. Certains services de tiers auxquels les utilisateurs sont inscrits peuvent éventuellement associer l’utilisation de notre offre en ligne au compte ou au profil de l’utilisateur auprès du service concerné.

Nous utilisons en particulier :

12. Clauses finales

Nous avons créé cette déclaration de protection des données à l’aide du générateur de protection des données de Datenschutzpartner. Cette page a été traduite à partir de l’allemand.

Nous pouvons à tout moment adapter et compléter cette déclaration de protection des données. Nous informerons de ces adaptations et compléments sous une forme appropriée, notamment en publiant la déclaration de protection des données en vigueur sur notre site Internet.

B. Contrat de traitement des données sur mandat

1. Objet du contrat

À l’attribution du mandat, le destinataire de cette offre (ci-après dénommé « client ») conclut avec docuteam SA un contrat de traitement des données sur mandat qui concerne toutes les parties de l’offre acceptées par le client.

2. Nature et lieu du traitement des données

La finalité du traitement des données et la nature des données sont mentionnées dans l’offre. docuteam traite les données physiquement soit chez le client, soit dans ses propres locaux en Suisse. Les inventaires d’archives sont traités par docuteam dans sa propre infrastructure informatique ou par le sous-traitant SWITCH dans des centres de calcul suisses (voir chiffre 6).

3. Mesures techniques et organisationnelles

docuteam assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données par des mesures appropriées. Ces mesures comprennent entre autres :

  • Restrictions d’accès aux documents physiques et aux serveurs,
  • Données d’inventaire dans des serveurs et logiciels, dont la maintenance est faite régulièrement,
  • Obligation et sensibilisation du personnel à respecter le secret professionnel.

4. Rectification, restriction et effacement des données

Si des personnes concernées adressent des demandes de renseignements, de rectification ou d’effacement directement à docuteam, docuteam les transmettra au client. docuteam soutiendra le client, si nécessaire, dans la réponse à de telles demandes de personnes concernées et rappellera que la rectification, l’effacement et la destruction doivent être effectuées conformément à l’art. 89 RGPD resp. art. 41 al. 5 de la LPD révisée et ne peuvent pas être exigés dans les archives. docuteam est en droit de facturer le travail nécessaire à cet effet. docuteam ne procède pas elle-même à des modifications de données personnelles. La rectification des données est un processus qui relève de la responsabilité du client.

5. La rectification des données est un processus qui relève de la responsabilité du client.

En plus du respect de ce mandat, docuteam a des obligations légales selon les articles 10a et 11a de la LPD ou les articles 28-33 du RGPD et garantit notamment le respect des prescriptions suivantes :

  1. docuteam n’est pas tenue, conformément aux dispositions légales applicables, de désigner un conseiller à la protection des données ou un délégué à la protection des données. L’interlocuteur du client pour les questions relatives à la protection des données chez docuteam est le directeur/la directrice annoncé·e sur le site web de docuteam.
  2. docuteam s’engage à garder secrètes toutes les informations confidentielles, les documents, etc. qu’elle reçoit dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat de prestations ou qu’elle utilise d’une autre manière, et à ne pas les rendre accessibles à des tiers, ni directement ni indirectement. Cette obligation est valable sans restriction, même après la résiliation du contrat de prestations cosmos ou du présent mandat.
  3. Sur demande, le client et docuteam coopèrent avec les autorités de contrôle de la protection des données compétentes dans l’accomplissement de leurs tâches.
  4. docuteam informe immédiatement le client des actions de contrôle et des mesures prises par les autorités de contrôle de la protection des données compétentes, dans la mesure où elles se rapportent à ce mandat. Ceci s’applique également dans la mesure où une autorité compétente enquête dans le cadre d’une procédure juridique concernant le traitement de données personnelles lors d’activités en sous-traitance par docuteam.
  5. Dans la mesure où le client est de son côté soumis à un contrôle des autorités de contrôle de la protection des données compétentes, à une procédure juridique, à une action en responsabilité d’une personne concernée ou d’un tiers ou à toute autre revendication en rapport avec des activités en sous-traitance par docuteam, docuteam doit le soutenir de son mieux.
  6. docuteam contrôle régulièrement les processus internes ainsi que les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que le traitement dans son domaine de responsabilité s’effectue conformément aux exigences de la législation applicable en matière de protection des données et que la protection des droits de la personne concernée est assurée.
  7. docuteam veille à ce que les mesures techniques et organisationnelles prises soient démontrables vis-à-vis du client dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle.
  8. docuteam s’engage à soutenir le client de manière appropriée dans l’accomplissement des droits des personnes concernées et de l’éventuel droit à la portabilité des données.

6. Rapports de sous-traitance

docuteam utilise les services de SWITCH en tant que sous-traitant pour la saisie et la mise à disposition des données d’inventaire. En tant que fondation de droit privé, SWITCH est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). SWITCH s’engage à respecter les principes de protection des données qui lui sont applicables lors du traitement des données personnelles des partenaires contractuels et de leurs utilisateurs finaux.

7. Droits de contrôle du client et autorités de contrôle de la protection des données compétentes

docuteam s’engage à mettre à disposition du client, sur demande, toutes les informations nécessaires pour prouver le respect des obligations convenues par contrat et à permettre des vérifications – y compris des inspections effectuées par le client ou par un tiers compétent mandaté par lui.

Si le client est soumis à d’éventuelles obligations de secret administratif, professionnel, commercial, de fabrication ou bancaire ainsi qu’à d’autres obligations de confidentialité légales ou contractuelles concernant les données traitées, il est tenu d’attirer expressément l’attention de docuteam sur ce point ainsi que sur les conséquences pour le traitement des données. docuteam respectera les obligations de confidentialité correspondantes. En outre, le pouvoir de surveillance d’éventuelles autorités de protection des données ou d’autres autorités de contrôle peut s’étendre à docuteam en tant que responsable du traitement des données du contrat.

docuteam peut faire valoir un droit à rémunération pour la possibilité de contrôles par le client.

8. Communication en cas d’infractions commises par la mandataire

docuteam soutient le client dans le respect de ses obligations en matière de sécurité des données personnelles, d’analyses d’impact sur la protection des données et de consultations préalables. docuteam s’engage à informer sans délai le client d’une violation réelle ou présumée de la sécurité des données en rapport avec le traitement des données du client. Une tentative infructueuse de violation de la sécurité des données n’est pas soumise à la présente obligation de notification. Les annonces et les réactions de docuteam concernant des violations de la sécurité des données constatées ou présumées ont lieu indépendamment du fait que docuteam soit ou non responsable de la violation de la sécurité des données et ne représentent pas une reconnaissance par docuteam d’une violation du contrat ou de la loi.

Pour les prestations de soutien qui ne sont pas contenues dans l’étendue des prestations ou qui ne sont pas dues à une faute de docuteam, docuteam peut exiger une rémunération.

9. Pouvoir d’instruction du client

docuteam confirme immédiatement par écrit les instructions orales. docuteam informera le client si elle estime qu’une instruction enfreint les prescriptions applicables en matière de protection des données. Dans un tel cas, docuteam est en droit de suspendre l’exécution de l’instruction correspondante jusqu’à ce qu’elle soit confirmée ou modifiée par le client.

10. Effacement et restitution des données personnelles

Aucune copie ou duplication des données n’est effectuée à l’insu du client. Si le client ne s’y oppose pas, docuteam enregistrera les métadonnées relatives aux données primaires traitées (données d’inventaire), afin de les mettre à la disposition du client pour consultation et/ou de pouvoir continuer à traiter les données lors d’un mandat ultérieur.

Si le client ne le souhaite pas ou s’il résilie le présent contrat, il peut exiger la remise de toutes les métadonnées, soit par la remise de supports de données, soit par téléchargement crypté. Dans ce dernier cas, le client doit avoir terminé le téléchargement de ses données au plus tard quatre semaines ouvrables après la fin du contrat. docuteam peut faire valoir un droit à rémunération pour la mise à disposition des données.

Après la résiliation du contrat de prestations, docuteam restitue toutes les données et métadonnées soit par la remise de supports de données, soit via un téléchargement crypté. Dans ce dernier cas, le client doit avoir terminé le téléchargement de ses données au plus tard quatre semaines ouvrables après la fin du contrat.

À la fin du contrat ou après l’export des données du client, docuteam effacera irrémédiablement toutes les données du client qui se trouvent encore à ce moment-là dans ses systèmes productifs, pour autant qu’il n’existe pas d’obligation légale de conservation des données ou que docuteam puisse prouver un intérêt personnel prépondérant à la poursuite du traitement des données. docuteam présente le protocole d’effacement sur demande.

11. Durée de validité

Le contrat de traitement des données sur mandat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un préavis de trois mois.

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